Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre 10ème, exploité par Lynda SAHI – Entreprise individuelle (SIRET 984 990 523 00010), et toute personne effectuant un achat sur le site www.10eme-paris.com.

Coordonnées du vendeur :
Lynda SAHI – EI
43 avenue d'Italie
75013 Paris, France
Email : contact@10eme-paris.com
Téléphone : +33 6 11 61 11 41

Produits

Chaque création 10ème est présentée avec soin, à travers des photographies, des descriptions et des caractéristiques détaillées. De légères variations de couleur peuvent apparaître selon les réglages de votre écran, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

Nos sacs sont proposés en éditions limitées, dans la limite des stocks disponibles.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

10ème se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant le paiement.

Commande

Le client sélectionne les articles souhaités, vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations de livraison, puis confirme sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les détails de l'achat est alors envoyé à l'adresse indiquée.

10ème se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Paiement

Le paiement s'effectue lors de la validation de la commande, au moyen des solutions proposées sur notre site.

Selon les conditions d'éligibilité, le paiement en plusieurs fois peut être proposé par nos partenaires de paiement, notamment Alma et PayPal. Les échéances et conditions applicables sont présentées avant la confirmation du paiement.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

Livraison

Les commandes sont préparées avec soin, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées, puis expédiées à l'adresse indiquée lors de l'achat.

Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais estimés sont présentés sur notre page Livraison & suivi et précisés avant la validation de la commande.

En cas de retard ou de difficulté d'acheminement, notre service client reste à votre disposition. Les droits du consommateur prévus par la législation applicable, notamment en cas de retard ou de défaut de livraison, demeurent pleinement garantis.

Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Les modalités d'exercice de ce droit, les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Garanties légales

Les créations 10ème bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment du droit de rétractation.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire valoir vos garanties :
10ème – Lynda SAHI EI
43 avenue d'Italie
75013 Paris, France
Email : contact@10eme-paris.com
Téléphone : +33 6 11 61 11 41

Service client

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.

En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.